AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Contrats et obligations. — Consentement. Signature. Mention Lu et approuvé... Condition de validité (non). Élément de preuve (non). Formule de pure faculté (oui)

Contrats et obligations. — Consentement. Signature. Mention Lu et approuvé... Condition de validité (non). Élément de preuve (non). Formule de pure faculté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1039 : JO Sénat [Q] , 22juill. 1993, p. 1212). M. Philippe Marini demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au jugement de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, cassant un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la Cour d'appel de Colmar, a estimé que la mention « Lu et approuvé » inscrite au bas d'un contrat constituait une formule dépourvue de toute portée (Question du 13 mai (...)

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N°39 . 1993-09-29


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