AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Résidence principale du contribuable. Définition

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Résidence principale du contribuable. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 211 : JO Sénat [Q] , 29juill. 1993, p. 1258). M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le Ministre du budget sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de contribuables du fait des interprétations divergentes qui peuvent apparaître de la définition de la résidence principale. Le Code général des impôts précise, en effet, que celle-ci s'entend d'une manière générale du logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et, si le contribuable exerce une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°39 . 1993-09-29


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