Conseils en propriété industrielle. Règlement intérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

A. 29juill. 1994 : Journal Officiel 18 Septembre 1994. L'arrêté du 29 juillet 1994 approuve et comporte en annexe le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (organisation de la compagnie, activités et devoirs des conseils en propriété industrielle, conditions d'admission, procédures disciplinaires).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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