Sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 94-799, 9 sept. 1994 : Journal Officiel 15 Septembre 1994. Le décret n° 94-799 du 9 septembre 1994 modifie les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (publicité, constitution, fonctionnement, agrément et dispense d'agrément, contrôle).

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N°39 . 1994-09-28


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