AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Consommation. Sécurité des produits. Directive 92/59 CEE. Validité.

Consommation. Sécurité des produits. Directive 92/59 CEE. Validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

CJCE, 9 août 1994 ; Rép. fédérale d'Allemagne, aff. C-359/92 : Bull. CJCE, n° 23-94, p. 5. La République fédérale d'Allemagne a introduit un recours visant à l'annulation de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits et visant à assurer que les produits de consommation mis sur le marché intérieur de la Communauté présentent les risques les plus limités pour le consommateur dans des conditions normales d'utilisation. La CJCE a rejeté ce recours. (...)

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N°39 . 1994-09-28


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