Droit du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

Note 1 Comme devant les autres juridictions spécialisées (T. com. : NCPC, art. 871 ; TASS : CSS, art. R. 142-20 ; T. par. baux rur. : art. 882 ; Cons. prud'h. : C. trav., art. R. 516-6), la procédure suivie devant le tribunal d'instance est orale (NCPC, art. 843). Le principe de l'oralité facilite indiscutablement l'accès des non-juristes au procès. Il est cependant à mettre en relation avec un autre principe fondamental, celui du contradictoire, édicté par les articles 15, 16 et 132 du Nouveau Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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