AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39PROCÉDURES COLLECTIVES. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. L. 25 janv. 1985, art. 180. Franchiseur. Dirigeant de fait (oui). Gestion de la société. Immixtion dépassant ses obligations. Commission de fautes ayant contribué à l'insuffisance de l'actif. Constatation (oui).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. L. 25 janv. 1985, art. 180. Franchiseur. Dirigeant de fait (oui). Gestion de la société. Immixtion dépassant ses obligations. Commission de fautes ayant contribué à l'insuffisance de l'actif. Constatation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. com., 9 nov. 1993 ; SA BRMC (Beylstein Rousselet Michel et Compagnie) c/ Reig, es qual. et a. S'est livré à une immixtion dans la gestion d'une société franchisée qui dépasse les obligations à la charge du franchiseur résultant du contrat de franchise, était en réalité le dirigeant de fait du franchisé et a commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif le franchiseur qui détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion de la société franchisée, avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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