AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 391° PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocations familiales. Travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteurs. Experts judiciaires (oui). 2° ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie-maternité. Experts judiciaires. Groupe des professions libérales. Affiliation obligatoire au régime des travailleurs non salariés.

1° PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocations familiales. Travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteurs. Experts judiciaires (oui). 2° ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie-maternité. Experts judiciaires. Groupe des professions libérales. Affiliation obligatoire au régime des travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. soc. 10 mars 1994 ; URSSAF de Rouen c/ Mme Clément et a. 1° En vertu des articles L. 241-6, L. 622-5 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de l'arrêté ministériel du 9 août 1974, la cotisation d'allocation familiale des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée non agricole. Au regard de la législation de sécurité sociale, les experts « devant les tribunaux », dont l'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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