Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 1er juin 1994 ; SCI Saint-Honoré — pourvoi c/ CA Reims, 13janv. 1992). En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond. Lorsque l'appelant d'une ordonnance de référé, réputée contradictoire, s'est borné à conclure à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance dont son (...)

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N°39 . 1994-09-28


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