Baux d'habitation. — L. 13janv. 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 1er juin 1994 ; Epx Dahan — pourvoi c/ CA Paris, 8 janv. 1992). La loi du 13 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 14 janvier, est devenue exécutoire à partir du 16 janvier à zéro heure, et un bail arrivé à échéance le 14 janvier 1989 s'est renouvelé avant que ce texte ne s'impose au contrat.

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N°39 . 1994-09-28


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