AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 1er juin 1994 ; Mme Blanchant c/ N'Daot Rembogo — pourvoi c/ CA Fort-de-France, 15 mai 1991). En l'espèce, l'intéressé a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance l'exequatur, conformément à la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, du jugement rendu le 27 janvier 1982 par le Tribunal de Libre-ville ; par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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