Cautionnement. — Obligations de la caution (intérêts).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1994 ; Rodilhat et a. — pourvoi c/ CA Riom, 29 mai 1991). Dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle garantissait les intérêts de la somme empruntée par le débiteur principal et que le taux de ceux-ci a été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la mention manuscrite.

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N°39 . 1994-09-28


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