Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er juin 1994 ; Mme R...-R... c/ Sté Sodame et a. — pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. A, 21 oct. 1991). Le report au 1er janvier 1983, par le jugement de divorce, de la date de dissolution de la communauté, n'a d'effet qu'entre les époux et ne concerne que la contribution aux dettes ; s'agissant de l'obligation à ces mêmes dettes, le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, conformément à l'article 262 du Code civil qu'à compter du 1 février 1989, date à laquelle les formalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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