Contrats et obligations. — Résiliation unilatérale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mai 1994 ; Ets Gabriel et Cie — pourvoi c/ CA Lyon, 19 déc. 1991). Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux parties. A cet égard, l'abus de droit imputé à l'un des contractants ne peut résulter de la seule circonstance que la résiliation soit intervenue en dehors des cas prévus à la convention. (...)

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N°39 . 1994-09-28


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