Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1er juin 1994 ; Sté des Hôtels Concorde — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 30 juin 1992). a) S'agissant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, le comité d'établissement qui n'est ni partie à cet accord, ni de droit partie à sa négociation, n'a pas, quel que soit son intérêt à agir, qualité pour en critiquer la validité. b) Pour déclarer nul l'accord d'entreprise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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