Gérants succursalistes. — Gérants non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er juin 1994 ; Sté coopérative Codisud c/ Mme Crouzet — pourvoi c/ CA Montpellier, 2e ch. A, 3 déc. 1991). Une société avait confié à une personne la gérance non salariée d'une succursale par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit d'un tribunal de commerce. A la suite de la reddition des comptes, cette société a assigné devant ce tribunal l'intéressée. Celle-ci a décliné la compétence de cette juridiction et revendiqué la compétence d'un (...)

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N°39 . 1994-09-28


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