Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1994 ; SCIRMAC — pourvoi c/ CA Riom, 23 oct. 1991). Le créancier dont la créance est éteinte pour n'avoir pas été déclarée au redressement judiciaire de son débiteur dans les délais prévus, ne saurait arguer, pour poursuivre la vente sur saisie immobilière des biens de celui-ci, d'une convention prise par conversion d'une obligation naturelle en obligation civile.

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N°39 . 1994-09-28


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