AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 1er juin 1994 ; Crédit immobilier du Puy-de-Dôme c/ Sté Cofinoga et a. — pourvoi c/ CA Riom, 7 oct. 1992). En l'espèce, les débiteurs ont demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; l'arrêt attaqué a rééchelonné en 270 mensualités le paiement de la créance de la banque, en retenant que le délai d'échelonnement du paiement de la dette ne peut excéder la moitié de la durée restant à courir de l'emprunt en cours. En statuant ainsi, sans répondre (...)

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N°39 . 1994-09-28


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