Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1994 ; Zinck — pourvoi c/ CA Colmar, 10 sept. 1993). Les abus de biens sociaux portent atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec elle. La cour d'appel qui relève que peu importe que la société soit composée exclusivement de la famille du prévenu dès lors que la personne morale est une entité distincte de celle de ses membres, donne une base légale à sa décision de déclarer le gérant de celle-ci coupable d'abus de biens (...)

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N°39 . 1994-09-28


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