Installations classées. — Réglementation (Infraction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1994 ; Louvet — pourvoi c/ CA Orléans, 28 sept. 1993). a) La cour d'appel qui, pour retenir, en sa qualité de gérant de fait d'une société, la responsabilité pénale de l'intéressé, poursuivi pour avoir entreposé et éliminé irrégulièrement des déchets industriels, a énoncé qu'il a exercé une direction de fait au sein de la société, qu'il résulte de plusieurs fax à lui adressés que des transformateurs devaient être transférés d'une localité dans une autre, qu'il a été déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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