Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation, 25 mai 1994 ; Deplechin et a. — pourvoi c/ C. assises des mineurs de la Haute-Garonne, 22 oct. 1993). Selon l'article 112-1. alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Une personne qui était mineure au moment des faits, a été déclarée coupable notamment de meurtre (...)

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N°39 . 1994-09-28


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