Assurances terrestres. — Prescription biennale (interruption).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 8 déc. 1993 ; Cie Abeille Assurances c/ Mme Hannachi : Juris-Data n° 050762). Note 1 La prescription de l'article 114-1 du Code des assurances est interrompue notamment par la reconnaissance même partielle ou tacite du droit de l'assuré par la compagnie d'assurance avant l'expiration du délai. Cependant, en l'absence de toute proposition de paiement même partiel par l'assureur, ne constituent pas une telle reconnaissance : l'envoi d'un courrier au conseil de l'assuré l'informant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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