Contrats et obligations. — Résiliation unilatérale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 30 mars 1994 ; Chapuis c/ Coplo : Juris-Data n° 041947). Si, par application des prescriptions de l'article 1184 du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique ne peut être ordonnée que par justice lorsqu'une des parties ne satisfait pas à son engagement, il en va autrement lorsque la gravité de la faute commise justifie la résolution unilatérale. Ainsi, une des parties est en droit de rompre le contrat, sans l'intervention d'une décision judiciaire lorsque l'autre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement