Prêts. — Contrat de prêt (Indemnité de résiliation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 9 févr. 1994 ; Caisse de crédit mutuel de l'Aigle c/ Mme Polpre : Juris-Data n° 040950). Une indemnité de résiliation prévue dans le contrat de prêt égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance de l'emprunteur, est conforme aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. Compte tenu du montant des sommes engagées et de la durée du prêt, le montant (...)

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N°39 . 1994-09-28


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