AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Transports terrestres. — Responsabilité d'un professionnel de l'emballage.

Transports terrestres. — Responsabilité d'un professionnel de l'emballage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 9 juin 1993 ; SEIMPA c/ Ets Trouvay et Cauvin : Juris-Data n° 042997). La société d'emballage qui, en sa qualité de spécialiste de l'emballage, ne peut se retrancher derrière un prétendu devoir qu'aurait eu son cocontractant de la renseigner sur les modalités techniques du conditionnement à effectuer et de la doter des moyens matériels d'y parvenir, doit être tenue de dédommager son client des sommes qu'il a déboursées ou des prestations qu'il a fournies pour reprendre l'emballage (...)

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N°39 . 1994-09-28


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