Énergie. — Énergie nucléaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 3 juin 1994, req. n° 118518 ; Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox). L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 était subordonnée à l'intervention du décret du 19 janvier 1990. L'article premier de ce décret précise les caractéristiques du document, destiné notamment à prévoir les conséquences d'un accident éventuel et à en limiter les risques et qui constitue pour les installations nucléaires de base l'étude (...)

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N°39 . 1994-09-28


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