Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 10 juin 1994, req. n° 124761 ; SA « Les grands travaux de Franche-Comté » [GTFC] ). La cour administrative d'appel a constaté que, si certains vices affectant les nez de marche, les marches et les contremarches des immeubles litigieux, étaient apparents lors de la réception définitive des travaux, l'ampleur et la gravité de leurs conséquences ne s'étaient révélées que postérieurement à ladite réception. Cette appréciation des juges du fond, qui n'est entachée ni d'une contradiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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