AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. NCPC, art. 700 (réd. L. 10 juill. 1991). Demande. Conditions inchangées

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. NCPC, art. 700 (réd. L. 10 juill. 1991). Demande. Conditions inchangées

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 12909 : JOAN 0, 27juin 1994, p. 3302). M. Gérard Cherpion rappelle à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a modifié l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile en prévoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses, lorsque, dans la formule du jugement (...)

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N°39 . 1994-09-28


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