TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Contrôle d'identité Cass. crim., R., 17 mai 1995 ; Fouzari - pourvoi c/ CA Reims, ch. corr., 8 sept. 1994 (Juris-Data n° 001683). C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité dès lors qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que le contrôle a été effectué parce que l'intéressé, étranger, était connu des services de police pour avoir été appréhendé pour séjour irrégulier en France et violation d'un arrêté d'expulsion, et qu'il existait des éléments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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