TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Mentions Éléments constitutifs Cass. crim., R., 16 mai 1995 ; Gasche et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 13 juill. 1993 (Juris-Data n° 001566). 1° La mention de l'assistance de la cour d'appel par un fonctionnaire faisant fonctions de greffier lors des débats, et par un greffier lors du prononcé de l'arrêt, implique, d'une part, la capacité de chacun d'eux, d'autre part, la signature, seule requise, de la minute par celui qui a assisté au prononcé. En l'absence de preuve contraire, la régularité de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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