TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Lutte contre l'alcoolisme Cass. 2e civ., C., 28 juin 1995 ; ANPA c/ Sté GH Mumm et Cie et a. - pourvoi c/ CA Paris, 22 juin 1993 (Juris-Data n° 001713). La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, des coordonnées du fabricant, des agents et dépositaires, des modalités de vente et consommation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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