TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C. partielle, 27 juin 1995 ; Cie Axa assurances c/ Épx Bidon et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 21 nov. 1991 (Juris-Data n° 001723). Dès lors que la responsabilité de l'assuré est recherchée par des tiers sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil, il s'ensuit que cette responsabilité délictuelle ne peut relever des contrats obligatoires d'assurance de responsabilité et de dommage-ouvrage prévus par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code (...)

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N°39 . 1995-09-27


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