TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Assurance décès Mutuelles de fonctionnaires Cass. 1re civ., R., 27 juin 1995 ; Mouha c/ MGEN - pourvoi c/ CA Paris, 7 oct. 1992 (Juris-Data n° 001725). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'accorder au conjoint d'une fonctionnaire en cessation progressive d'activité et adhérente d'une mutuelle, un complément de capital décès. En effet, saisie du seul point concernant le calcul du capital, la cour a relevé que les statuts assuraient aux bénéficiaires une prestation calculée sur le traitement (...)

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N°39 . 1995-09-27


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