TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., C., 27 juin 1995 ; Épx Schiettecatte c/ Union de Banques et a. - pourvoi c/ CA Paris, 20 nov. 1992 (Juris-Data n° 001763). Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité contre une banque, en raison du rejet d'un effet, au motif que, selon le système français, les banques ne décomptent pas les opérations à la date où elles sont effectuées mais au jour de valeur. D'après l'arrêt, cette pratique impliquant un décalage, explique qu'au 27 août, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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