TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 27 juin 1995 ; Schmitt c/ SA Audis et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 10 nov. 1993 (Juris-Data n° 001743). Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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