TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., C. partielle, 28 juin 1995 ; Corpechot c/ Synd. copr. 2, Cité de Londres et 84, rue Saint-Lazare à Paris 9e ardt - pourvoi c/ CA Paris, 30 avr. 1993 (Juris-Data n° 001705). La notification du procès-verbal de l'assemblée générale étant régulière, il s'ensuit qu'est irrecevable l'action en contestation du copropriétaire introduite près d'un an après la date de notification de ce procès-verbal. Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contestation de l'assemblée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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