TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

EDF Cass. soc., R., 27 juin 1995 ; EDF-GDF Services Cannes c/ Pagliano - pourvoi c/ TI Cannes, 30 mai 1994 (Juris-Data n° 001744). Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs. C'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et les présidents de commissions secondaires du personnel d'EDF étaient électeurs pour les élections (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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