TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière Cass. 2e civ., R., 28 juin 1995 ; M'Hamdi c/ M. le Préfet de Haute-Garonne - pourvoi c/ CA Toulouse, Ord. prem. prés., 11 mai 1993 (Juris-Data n° 001812). En application des dispositions de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du Nouveau Code de procédure civile ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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