TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Indemnisation de la victime Cass. 1re civ., C. partielle, 27 juin 1995 ; FGA c/ Colliou - pourvoi c/ CA Rennes, 21 janv. 1992 (Juris-Data n° 001728). Selon les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances, la victime d'un accident, causé par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique, ne peut obtenir indemnisation du Fonds de garantie contre les accidents que pour les dommages portant atteinte à la personne. Il résulte aussi de l'article R. 421-18 du même code, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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