TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Imitation illicite Éléments constitutifs Cass. com., C. partielle, 27 juin 1995 ; Sté Lindt et Sprungli c/ Sté Chocolaterie Cantalou-Cémoi - pourvoi c/ CA Montpellier, 15 juin 1993 (Juris-Data n° 001762). 1° Ayant relevé que le graphisme du dessin, sur lequel le demandeur revendique la protection des lois de 1957 et de 1964, est entièrement axé sur la représentation de l'avenue des Champs Élysées et de l'Arc de Triomphe, tandis que celui utilisé par le défendeur est axé sur l'univers parisien symbolisé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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