TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Élections Cass. 2e civ., C., 28 juin 1995 ; Imbert et a. c/ Galan - pourvoi c/ TI Nîmes, 22 nov. 1994 (Juris-Data n° 001804). Aux termes de l'article 80, alinéa 2, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, s'il porte sur la régularité d'une liste, le recours fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée. Viole cette disposition le tribunal qui déclare (...)

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N°39 . 1995-09-27


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