TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 2e civ., R., 28 juin 1995 ; Sté de droit allemand Ompex GMBH c/ Mme Langlois - pourvoi c/ CA Poitiers, 6 janv. 1993 (Juris-Data n° 001714). A caractérisé la faute d'une société de vente par correspondance ayant envoyé des documents publicitaires informant le destinataire que son nom a été retenu pour participer à un jeu dans le cadre duquel divers lots étaient attribués, la cour d'appel qui retient que la rédaction du document intitulé "2e information aux gagnants du 4e tirage", (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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