TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 29 juin 1995 ; SA SACER c/ URSSAF du Nord-Finistère - pourvoi c/ TASS Brest, 14 déc. 1992 (Juris-Data n° 001748). C'est à juste titre que les juges du fond ont confirmé le bien-fondé du redressement effectué par l'URSSAF qui, après avoir procédé à une réévaluation de l'avantage en nature dont bénéficiaient certains salariés utilisant des véhicules de fonction pour leurs déplacements personnels, a réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre la valeur réelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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