TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C. partielle, 28 juin 1995 ; SA Plâtres Lambert production c/ SARL Basso-Sud, villas toit d'azur et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 27 mai 1993 (Juris-Data n° 001702). Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'auteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; l'action résultant des vices rédhibitoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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