AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39Conséquences d'un désistement d'instance sur l'effet interruptif de prescription

Conséquences d'un désistement d'instance sur l'effet interruptif de prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Commentaire par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple. Quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du Code civil attache à la citation en justice ou à une demande incidente. Interruption Désistement d'instance a) Désistement pur et simple Interruption non avenue (C civ , art 2247) b) Reprise ultérieure de l'action Effet interruptif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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