AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39A propos du contrôle administratif en matière de presse des publications de toute nature

A propos du contrôle administratif en matière de presse des publications de toute nature

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Commentaire par Didier JEAN-PIERRE Moniteur-Allocataire de recherches à l'Université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Les interdictions que prévoit l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse s'appliquent aux publications de toute nature qui présentent un danger pour la jeunesse en raison, notamment, de la place faite à la discrimination ou à la haine raciale, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces publications sont ou non principalement destinées aux enfants et aux adolescents. Dès lors que la revue "Le soleil" présente un danger pour la jeunesse en raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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