AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40FILIATION. — Filiation légitime. Action en contestation de paternité. Contestation directe. Conditions. C. civ. art. 322, al. 2. Interprétation a contrario. Absence de possession d'état conforme au titre de naissance.

FILIATION. — Filiation légitime. Action en contestation de paternité. Contestation directe. Conditions. C. civ. art. 322, al. 2. Interprétation a contrario. Absence de possession d'état conforme au titre de naissance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

Commentaires par Elisabeth FORTIS-MONJAL et Gilbert PAIRE

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 27 février 1985 ; Procureur général près la Cour de cassation, aff. D...-L... 2° Cass. civ. 1re, 27 février 1985 ; G... c. G... et autres. En son alinéa 2, l'article 322 du Code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance (1espèce). Il s'ensuit, dans le contexte de la loi du 3 janvier 1972 dont l'un des objectifs essentiels a été d'attribuer à chacun son vrai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement