AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 401° TESTAMENTS. — Legs. Clause d'inaliénabilité. C. civ., art. 900-1. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Application (non). Clause litigieuse. Annulation (oui). 2° LOIS ET REGLE-MENTS. — Application dans le temps. L. n° 84-562,4 juillet 1984. Libéralités. Révision des conditions et charges. Application à une procédure en cours (oui). Application en l'espèce (non).

1° TESTAMENTS. — Legs. Clause d'inaliénabilité. C. civ., art. 900-1. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Application (non). Clause litigieuse. Annulation (oui). 2° LOIS ET REGLE-MENTS. — Application dans le temps. L. n° 84-562,4 juillet 1984. Libéralités. Révision des conditions et charges. Application à une procédure en cours (oui). Application en l'espèce (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, Chambre du conseil, 14 décembre 1984 ; Mlle Jacobi. En assortissant de conditions l'action en révision des charges et conditions grevant certaines libéralités, le législateur, par la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984, a voulu permettre la révision judiciaire des charges ou conditions grevant les donations ou legs consentis aux personnes physiques comme aux personnes morales de manière à sauvegarder au moins partiellement la volonté du disposant en dépit des modifications économiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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