AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un mineur handicapé placé dans un institut médico-éducatif. Accident survenu au cours d'un stage effectué chez un couvreur. Chute du toit du mineur pendant la pose de tuiles. Qualité d'apprenti non salarié astreint au règlement de l'entreprise. Mineur se trouvant sous la dépendance de l'employeur. Accident du travail (oui). Imprécision sur la dénomination de l'employeur. Nécessité de la mise en cause de l'artisan. Cour d'appel. Défaut. Cassation

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un mineur handicapé placé dans un institut médico-éducatif. Accident survenu au cours d'un stage effectué chez un couvreur. Chute du toit du mineur pendant la pose de tuiles. Qualité d'apprenti non salarié astreint au règlement de l'entreprise. Mineur se trouvant sous la dépendance de l'employeur. Accident du travail (oui). Imprécision sur la dénomination de l'employeur. Nécessité de la mise en cause de l'artisan. Cour d'appel. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1985 : Institut médico-éducatif « Les Nouettes » c. Clément et autre). Un mineur handicapé, placé, en exécution d'une décision de la commission départementale de l'éducation spéciale, dans un institut médico-éducatif, ayant, à l'initiative de cet établissement, effectué un stage chez un artisan couvreur et étant tombé d'un toit sur lequel il posait des tuiles, la Cour d'appel qui décide que les conséquences de cette chute doivent être prises en charge au titre de la législation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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