AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un salarié n'étant plus sous la dépendance de l'employeur. Accident survenu pendant une journée payée par l'employeur. Circonstance indifférente. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un salarié n'étant plus sous la dépendance de l'employeur. Accident survenu pendant une journée payée par l'employeur. Circonstance indifférente. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 29 mai 1985 ; Fillion). Lorsqu'au jour et à l'heure de l'accident dont il a été victime, le salarié ne se trouve plus sous la dépendance de son employeur, il ne s'agit pas d'un accident professionnel, peu important que l'employeur lui ait payé dans sa totalité la journée au cours de laquelle s'est produit l'accident (pourvoi c. Versailles, Ch. soc., 6 juillet 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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